Justice | Comment porter plainte pour violences en Côte d’Ivoire?

Nous avons tous déjà entendu parler de la plainte que ce soit à la télé ou par nos proches. Lorsqu’on est victime d’une infraction, il faut porter plainte. La plainte est l’acte qui ouvre la procédure pénal et qui permet d’avoir une chance d’obtenir réparation. Mais comment porter plainte pour violences en Côte d’Ivoire?

Qu’est-ce que la plainte ?

La plainte est un acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité.

Où porter plainte ?

Aux termes de l’article 6 alinéa 1 du code de procédure pénal, « l’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .»

Deux possibilités s’offrent à la victime en ce qui concerne le dépôt de la plainte. La plainte peut être portée soit devant l’officier de police Judiciaire, soit devant le procureur de la République.

 

Devant l’officier de police judiciaire

Vous pouvez porter plainte au commissariat de police le plus proche, ou à la brigade de gendarmerie.
L’officier de police judiciaire après réception de la plainte, procède à l’audition des témoins s’il en existe, de la victime et de l’accusé. Il dresse par la suite un procès-verbal des auditions effectuées, qu’il transmet au Procureur de la république. Ce dernier par réquisitoire introductif d’instance va requérir enquête du Juge d’instruction.

Devant Le procureur de la République

La plainte peut être directement portée devant le Procureur de la République, qui peut décider ou non de donner suite à l’affaire.
Il peut aussi effectuer un renvoi par acte de renvoi de la plainte devant l’officier de police Judiciaire aux fins de procéder à des auditions.

 

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