Justice | Que dit la loi ivoirienne sur le viol?

Longtemps défini par la jurisprudence comme “tout acte de pénétration de l’organe masculin de l’homme dans la cavité vaginale de la femme”, le viol n’avait fait l’objet d’aucune définition légale. En clair, les tribunaux confrontés au silence du législateur dû, pour les besoins de leurs fonctions, compenser les vides de la loi .

Le code pénal de 2019

Telle était la situation avant l’adoption par le législateur ivoirien du nouveau code pénal de 2019 . En effet, ledit code pénal apporte au titre des innovations une définition au viol.

Aux termes de l’article 403 du code pénal :

« Constitue un viol , tout acte de pénétration vaginale , anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet , par violence , menace , contrainte ou surprise .
Constitue également un viol , tout acte de pénétration vaginale , anale , buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel commis sur un mineur de quinze ans, même avec son consentement . Le viol est constitué dans les circonstances prévues aux alinéas précédents , quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et la victime . Toutefois, s’ils sont mariés, la présomption de consentement entre l’époux à l’acte sexuel vaut jusqu’à preuve du contraire .»

Le législateur vient, à travers cette définition mettre un terme à divers débats, quant à la qualification de certains comportements.
Prenons à titre d’exemple l’alinéa 1 de l’article 403 « Constitue un viol , tout acte de pénétration vaginale , anale , buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet , par violence , menace , contrainte ou surprise .… » .
Un élément ici retient notre attention : le défaut de consentement. Le défaut de consentement est ici l’élément psychologique de l’infraction. Pour que l’infraction soit constituée , il faut que le consentement de la personne qui se prétend victime soit vicié. En français non juridique, il faut prouver que la victime a clairement dit NON à l’acte sexuel.

Qu’en est-il de l’expression du non ?

La loi nous dit que le consentement doit être vicié et cite plus loin les vices de consentements que sont la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. En d’autres termes, il n’y a pas de consentement si il y a eu violence, menace, contrainte ou surprise. Votre consentement doit avoir été donné volontairement et librement. 

Violence
L’on peut prendre ici l’exemple d’une personne qui aurait été obligée par des violences physiques à avoir des relations sexuelles avec un individu.
Menace
C’est le cas d’un employeur qui menace son employé au motif de lui faire perdre son emploi le sachant en état de nécessité dans le but d’asservir ses désirs.
Contrainte
C’est le cas d’un conjoint qui entretient une relation sexuelle avec son épouse malade non consentante au motif de leur union.
Surprise
L’on peut ici prendre pour exemple une pratique, longtemps négligé ici en Côte d’Ivoire qui constitue bien et bel un viol : LE CHAT NOIR.
Une jeune fille subissant des actes sexuels par un individu dans une maison quelque soit les liens qui les unis est victime de VIOL.

De plus, force est de noter que le sexe de la personne victime n’a pas été précisé. Les hommes peuvent aussi être des victimes.

Quelles sont les sanctions ?

Aux termes de l’article 403 alinéa 4 et 5 « Quiconque commet un viol est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est l’emprisonnement à vie , lorsque le viol a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime. »
Toutefois , il existe des circonstances aggravantes

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Aux termes de l’article 404 du nouveau code pénal :
« le viol est puni de l’emprisonnement à vie lorsqu’il est commis :
1- sur un mineur
2- Sur une personne dont la vulnérabilité est due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparent ou connue de l’auteur.
3- Par plusieurs personnes agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Le viol est puni de la même peine :
Lorsque l’auteur, à cette fin, a eu recours à un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, ayant permis de rencontrer la victime ;
Lorsqu’il est précédé , accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbaries . »

 

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Image à la une: © Infinity Time/Shutterstock.com

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