Justice | Que dit la loi ivoirienne sur les violences conjugales?

Selon une étude de l’ONU, on estime qu’environ 87.000 femmes dans le monde ont été intentionnellement tuées en 2017, dont plus de la moitié (58%) par leur conjoint ou des membres de leur famille. Cela signifie que Chaque jour en moyenne dans le monde, 137 femmes sont tuées par un proche, dont plus d’un tiers (environ 30.000 au total) par un conjoint ou ex-conjoint.

QU’EST-CE QUE LA VIOLENCE ?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la violence est l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès.

Il existe plusieurs types de violences:

  • les violences physiques : coups, mutilations, strangulations, meurtres, etc.
  • les violences sexuelles : viols., agressions sexuelles, proxénétisme (forcer quelqu’un à se prostituer)
  • les violences psychologiques : Chantage, insultes, humiliation /dévalorisation, pressions, jalousie excessive, etc.
  • les privations et contraintes : vol, destruction de propriété, privation de liberté (enfermement, séquestration, etc.) , privation d’autonomie (confiscation de revenu, de véhicule), volonté d’aliénation ( aliénation économique, aliénation administrative), isolement vis-à-vis des proches (interdictions ou pressions visant à empêcher la victime de voir sa famille ou ses amis), isolement social (interdiction ou pressions visant à empêcher la victime d’exercer une activité professionnelle, associative ou de fréquenter un cercle social).

 

LES VIOLENCES CONJUGALES

 

LES VIOLENCES PHYSIQUES

De nombreuses femmes et hommes périssent chaque jour sous les coups de leur conjoint. Les violences physiques sont les plus connues parmi les types de violences que peuvent vivre les femmes et bien souvent des hommes dans leurs foyers. Le silence demeure l’élément principal favorisant cette gangrène. Dans une société où un tel phénomène est décrit comme « normale » par certaines familles,la faute est souvent rejetée sur la victime.

Quelles sont les sanctions en cas de violences physiques ?

Aux termes de l’article 381 du code de procédure pénale:

« Quiconque, volontairement porte des coups ou fait des blessures est puni
De l’emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les blessures faites, même sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée ;
D’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou toute autre infirmité permanente ;
D’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsqu’il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours ;
D’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs lorsqu’il n’en résulté aucune maladie ou incapacité de travail de l’espèce mentionnée à l’alinéa précédent. »

On peut également évoqué en plus des coups et blessures, les actes de torture et autre traitements inhumains et dégradants.

LE VIOL DANS LE MARIAGE

Un éclaircissement est aussi à faire en ce qui concerne les violences sexuelles en couple. Il s’agit de l’une des violences conjugales les plus sujettes à débat.
Si l’on se réfère à l’article 403 du code pénal portant définition du viol, l’on pourrait soutenir valablement qu’il y a viol dans le mariage. (Voir article: Que dit la loi ivoirienne sur le viol ?)
Toutefois, précision est à faire quant à alinéa 3 dudit article qui dispose « … Toutefois, s’ils sont mariés, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel vaut jusqu’à preuve du contraire. »
Le conjoint qui se prétend victime de viol armée d’une preuve peut valablement se présenter devant les tribunaux pour obtenir réparation.
Les sanctions? 
Le conjoint coupable encourt les mêmes peines qui serait infligées à tout individu coupable de viol. (Voir article précèdent sur le viol)

 

LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES

Si vous êtes victimes d’humiliations, d’injures graves mettant à mal votre dignité, sachez que vous êtes victime de violences conjugales. Vous pouvez obtenir justice.
On peut par exemple ici évoquer le cas d’une épouse qui a vu des photos d’elle dénudés prises à son insu par son époux balancer sur les réseaux par celui-ci au motif d’infidélité de celle-ci. Quelconque soit la raison vous pouvez porter plainte.
On peut aussi citer le cas d’un homme, faisant l’objet de chantage de son épouse au motif d’une incapacité sexuelle lui incombant.

 

En définitive, la loi ivoirienne ne laisse pas les victimes dépourvues de ressources. Encore faut-il avoir souvent recours à elle pour obtenir justice.

 

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